Conditions générales

Les abonnements ReadyResponse et les paiements connexes sont traités par des entités tierces autorisées par Breachlink à vendre les Services (chaque entité étant un « Revendeur »). L'inscription aux services ReadyResponse de Breachlink et les paiements y afférents sont traités par des revendeurs autorisés. En vous abonnant à ReadyResponse, vous acceptez les modalités et conditions du revendeur concernant les frais, le traitement des paiements, les annulations et les remboursements.

Breachlink n'est pas responsable du traitement des paiements, de la facturation ou des annulations, et toute demande ou tout litige connexe doit être adressé au revendeur.

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Vous pouvez bénéficier de droits d'annulation et de remboursement spécifiques en vertu des lois provinciales et fédérales applicables en matière de protection du consommateur, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario ou toute autre législation provinciale ou territoriale similaire. Ces lois peuvent vous accorder un délai de réflexion ou d'autres protections, selon votre lieu de résidence et la nature du service.

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Pour annuler votre abonnement ou demander un remboursement, veuillez contacter votre revendeur directement. Celui-ci est responsable du traitement des annulations, des remboursements et de tout litige lié aux paiements ou aux services.

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Pour plus de détails sur vos droits d'annulation et de remboursement, consultez les lois sur la protection du consommateur applicables dans votre province ou territoire ou communiquez avec votre revendeur.

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Plateforme administrative et frais : Breachlink fournit l’infrastructure administrative, la ligne d’assistance et la plateforme de gestion des appels d’offres (la « Plateforme ») utilisée pour fournir les Services. Le Client accepte expressément que Breachlink reçoive des frais de gestion de programme de la part des fournisseurs (autres que les cabinets d’avocats), lesquels peuvent atteindre jusqu’à 15 % des montants facturés par le fournisseur. Ces frais sont payés par le fournisseur et visent à couvrir les coûts de disponibilité de la ligne d’assistance, la vérification administrative de l’admissibilité des fournisseurs et la maintenance de la Plateforme. Ils ne constituent pas des frais supplémentaires pour le Client. Certains Revendeurs reçoivent une part des revenus provenant des frais de gestion de programme perçus par Breachlink.

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Informations téléphoniques et confidentialité des appels : Afin de faciliter les appels ReadyResponse, Breachlink recueille des informations téléphoniques et administratives de base, telles que le numéro de téléphone ainsi que la date et l’heure de l’appel. Breachlink n’a pas accès au contenu des appels entre les Clients et les avocats. Si un Client laisse un message pour un fournisseur ou envoie un courriel demandant à être contacté par un fournisseur, Breachlink peut transmettre les coordonnées du Client à ce fournisseur uniquement pour lui permettre de répondre à la demande. En utilisant les Services, le Client consent expressément à cette transmission de ses coordonnées.

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Absence de commissions d’intermédiation ; allocation de disponibilité limitée : Breachlink ne reçoit aucuns frais ni aucune rémunération de la part des avocats ou des cabinets d’avocats. Breachlink ne verse pas non plus aux avocats ou aux cabinets d’avocats de commissions d’intermédiation (frais de recommandation), d’honoraires de résultat, de commissions ou de toute autre forme de rémunération liée à l’embauche, au maintien des services ou au résultat des services juridiques. Breachlink peut verser aux cabinets d’avocats participants une allocation administrative fixe mensuelle afin de contribuer aux coûts de fonctionnement de la ligne d’assistance ReadyResponse, y compris l’infrastructure téléphonique. Cette allocation n’est pas conditionnelle au nombre d’appels reçus, au fait qu’un appelant retienne ou non les services de l’avocat, ni au résultat de tout appel. Elle vise uniquement à soutenir la disponibilité des avocats pour les appels de triage et ne constitue pas une commission d’intermédiation, une commission ou toute autre forme de rémunération liée à la prestation de services juridiques.

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4. Admissibilité

Lors de votre inscription à ReadyResponse, le Revendeur autorisé fournira à votre organisation un numéro d’adhésion unique. Seules les entreprises disposant d’un numéro d’adhésion valide et actif sont admissibles à utiliser ReadyResponse.

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Breachlink se réserve le droit de refuser ou de résilier l’accès aux Services, y compris l’accès à la ligne d’assistance, pour toute entité incapable de fournir un numéro d’adhésion valide au moment de l’appel.

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5. Divulgation en vertu de la loi

Breachlink se réserve le droit de divulguer toute information recueillie auprès de vous ou liée à votre utilisation des services Breachlink, lorsque cela est requis par une loi applicable, un règlement, une ordonnance judiciaire ou une demande gouvernementale.

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Cette divulgation peut inclure, sans s’y limiter, la coopération avec les autorités policières ou réglementaires dans le cadre d’enquêtes.

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Breachlink respectera les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, y compris la LPRPDE et toute législation provinciale applicable en matière de confidentialité lors du traitement de renseignements personnels. En cas de transferts transfrontaliers de données, Breachlink prendra des mesures raisonnables pour assurer la conformité aux lois canadiennes sur la protection des données et protéger vos renseignements personnels conformément à ces lois.

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6. Modification des conditions ou du site

À l’exception des dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs, Breachlink se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion.

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Lorsque requis par les lois canadiennes sur la protection des consommateurs, Breachlink fournira un avis des modifications importantes par des moyens raisonnables, tels qu’un courriel ou un avis sur le site Web. Si vous êtes résident du Québec, Breachlink fournira un tel avis conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et veillera à respecter les exigences linguistiques du Québec.

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Votre utilisation continue du Site ou des services après un tel avis constitue une acceptation des Conditions modifiées.

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Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le Site et les services.

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Breachlink se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site, les services ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis.

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Sauf disposition contraire prévue par la loi, Breachlink ne pourra être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption du Site ou des services.

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7. Informations exclusives

Tout le contenu figurant sur le site (le « Contenu ») constitue la propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur et les marques de commerce de Breachlink, ou de la partie ayant créé et/ou concédé sous licence le Contenu à Breachlink. Aucun droit ou titre relatif à tout Contenu figurant sur le site ne sera considéré comme transféré ou cédé aux Clients à aucun moment. Sous réserve des lois applicables, vous acceptez de ne pas copier, distribuer, republier, modifier, créer des œuvres dérivées ou utiliser autrement le Contenu de manière non autorisée, sans le consentement écrit préalable de Breachlink dans chaque cas, sauf que vous pouvez imprimer et/ou enregistrer une copie du Contenu pour un usage personnel et non commercial uniquement.

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8. Durée et résiliation du contrat

Durée. Le Contrat entre vous et Breachlink commence lorsque vous vous inscrivez au service par l’intermédiaire d’un revendeur autorisé et reste en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous résilions le Contrat conformément aux présentes Conditions.

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Résiliation par les Clients. En tant que Client, vous pouvez résilier votre service et votre compte à votre seule discrétion et à tout moment en contactant le revendeur. Les annulations sont soumises aux lois applicables dans votre province ou territoire, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection du consommateur (Ontario) et les lois similaires dans d’autres provinces.

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Résiliation par Breachlink. Breachlink peut suspendre ou interrompre toute partie ou l’ensemble des services disponibles via ReadyResponse à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de non-respect des présentes Conditions ou pour d’autres raisons commerciales légitimes, conformément à la loi applicable.

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9. Avertissements

Dans la mesure permise par la loi applicable, Breachlink ainsi que ses concédants et fournisseurs ne font aucune déclaration ni garantie concernant tout contenu accessible via les Services, y compris son exactitude, sa légalité, sa conformité (par exemple, au droit d’auteur) ou sa décence. Nous ne garantissons aucune suggestion ou recommandation faite via les Services, ni la qualité, la performance ou l’adéquation de tout produit ou service offert ou acheté via les Services, sauf si cela est requis par les lois canadiennes applicables en matière de protection des consommateurs.

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Breachlink fera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité et la fonctionnalité des Services. Toutefois, Breachlink ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne pourra être tenue responsable de toute interruption de service indépendante de sa volonté. Les interruptions de service peuvent inclure, sans s’y limiter, la maintenance du système, des problèmes de réseau, des défaillances techniques ou des cas de force majeure.

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Sauf disposition expresse des présentes, tous les produits, services et le site Web sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou de fonctionnement ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, sauf disposition contraire requise par les lois canadiennes applicables en matière de protection des consommateurs ou d’autres lois pertinentes.

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Vous êtes seul responsable de vos communications et interactions avec des tiers résultant de votre utilisation des Services. En aucun cas, Breachlink ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage (y compris les dommages directs, indirects ou consécutifs) causé par la confiance accordée aux informations, produits ou services obtenus via les Services ou des sites tiers, sauf dans les cas où une telle responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi canadienne applicable. L’utilisation des Services se fait à vos propres risques.

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Aucune disposition de cette section n’a pour but d’exclure ou de limiter la responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle, de préjudice corporel ou moral, ou d’autres responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.

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10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une responsabilité stricte ou autre) Breachlink, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants ou fournisseurs ne seront responsables envers vous ou un tiers de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, l’interruption d’activité ou les atteintes à la réputation, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages, sauf dans la mesure où de telles limitations sont interdites par la loi canadienne applicable.

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Dans les juridictions qui autorisent une limitation de responsabilité, notre responsabilité globale (et celle de nos affiliés, dirigeants, etc.) pour toutes les réclamations découlant des Services ou des présentes Conditions ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants :

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a. le total des frais que vous avez payés à Breachlink au cours des douze (12) mois précédant la réclamation ; ou

 b. 500 $ CAD, sauf lorsque de telles limitations sont interdites ou restreintes par la loi canadienne applicable.

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Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant de négligence grave, de faute intentionnelle, de préjudice corporel ou moral, de fraude, de violation de la vie privée ou d’autres types de responsabilité qui ne peuvent être limitées ou exclues en vertu de la loi canadienne applicable, y compris la LPRPDE et les lois provinciales sur la protection des consommateurs.

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11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Breachlink ainsi que ses affiliés, concédants, employés, agents, dirigeants, administrateurs et sous-traitants (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation, tout coût ou toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

 · Votre violation des présentes Conditions ;

 · Votre mauvaise utilisation des Services ;

 · Vos communications, interactions ou transactions avec des tiers ;

 · Votre non-respect des lois applicables en matière de confidentialité, y compris la LPRPDE et toute autre législation canadienne pertinente en matière de protection de la vie privée ;

 

Cette obligation d’indemnisation survivra à la résiliation de votre utilisation des Services, sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi canadienne applicable.

 

Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où elle limiterait ou annulerait les droits ou recours dont vous disposez en vertu des lois canadiennes applicables en matière de protection des consommateurs.

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12. Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. CETTE CLAUSE PEUT NE PAS ÊTRE APPLICABLE DANS CERTAINES JURIDICTIONS EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

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a. Résolution initiale

 Avant d’engager un arbitrage ou une procédure judiciaire, vous devez nous notifier tout litige par écrit (par courriel à l’adresse enregistrée ou à notre siège social). Nous tenterons de résoudre le litige par une négociation de bonne foi pendant une période de 30 jours, ou plus si requis par la loi applicable dans votre juridiction.

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b. Arbitrage contraignant 

Si le litige n’est pas résolu dans les 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut le soumettre à un arbitrage contraignant, sous réserve des conditions ci-dessous. L’accord d’arbitrage est régi par les lois de la province dans laquelle vous résidez (ou, si vous résidez à l’extérieur du Canada, par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada). L’arbitrage sera mené par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada selon ses règles, sauf accord contraire.

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Si vous êtes résident du Québec et êtes un « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, cette clause d’arbitrage ne s’applique pas à vous, sauf dans la mesure permise par la loi applicable.

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c. Droit de retrait 

Vous pouvez vous retirer de l’arbitrage en envoyant un avis écrit à support@Breachlink.com dans les 30 jours suivant votre inscription aux Services (ou la Date d’entrée en vigueur). Si vous vous retirez, aucune des parties ne pourra imposer l’arbitrage des litiges couverts. Ce droit de retrait n’affecte pas votre capacité à faire valoir des réclamations en vertu de toute loi applicable sur la protection des consommateurs, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le cas échéant.

 

d. Renonciation aux recours collectifs 

Vous et Breachlink acceptez chacun de résoudre les litiges individuellement et non dans le cadre de procédures collectives, représentatives ou de groupe, sauf si cela est interdit par la loi applicable. Si une partie de cette renonciation est jugée inapplicable, cette partie peut être dissociée, mais le reste demeurera en vigueur. Cette renonciation peut ne pas s’appliquer dans les cas où les lois canadiennes sur la protection des consommateurs, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, autorisent les recours collectifs ou les procédures collectives.

 

e. Exceptions judiciaires 

Nonobstant l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander une injonction ou une autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour protéger les droits de propriété intellectuelle, faire respecter les obligations de confidentialité ou traiter toute réclamation qui ne peut être arbitrée en vertu de la loi canadienne applicable, y compris les réclamations liées à la LPRPDE ou à d’autres droits à la vie privée.

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13. Droit applicable

Si vous résidez au Québec, le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Si vous résidez ailleurs au Canada, le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Toutefois, si vous êtes résident du Québec, rien dans le présent Contrat ne limite ou ne renonce à vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d’autres lois applicables du Québec qui ne peuvent être écartées par contrat.

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14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du présent Contrat en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les pandémies, les grèves ou les interruptions de réseau.

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15. Divers

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions (ainsi que toutes conditions supplémentaires, contrats, règles et politiques publiés par Breachlink sur le site, y compris la Politique de confidentialité) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Breachlink concernant les Services et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, entre vous et Breachlink. La Politique de confidentialité est incorporée aux présentes par référence et fait partie intégrante des présentes Conditions.

 

Renonciation et divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions sont jugées contraires à la loi par un arbitre ou un tribunal compétent, ces dispositions seront interprétées, dans la mesure du possible, de manière à refléter l’intention des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait que Breachlink n’exerce pas ou n’applique pas l’une quelconque des Conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire dans le même cas ou dans un autre, sauf si cela est interdit par les lois applicables sur la protection des consommateurs, y compris celles prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

 

Cession. Vous acceptez que Breachlink puisse céder les présentes Conditions à toute autre entité de son choix, avec ou sans préavis, à condition que cette cession soit conforme aux lois applicables, y compris le Code civil du Québec. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions à une autre partie pour quelque raison que ce soit, notamment parce que les tarifs proposés et les mécanismes de prévention de la fraude sont basés sur une utilisation individuelle.

 

Titres des sections. Les titres des sections des Conditions sont utilisés uniquement pour la commodité des parties et n’ont aucune valeur juridique ou contractuelle.

 

Prescription. Sous réserve de la loi applicable, toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant de ou liée à votre utilisation des Services ou aux présentes Conditions doit être introduite dans un délai d’un (1) an après la survenance de la réclamation ou de la cause d’action, sauf si une période plus longue est requise par la loi applicable, comme en vertu de la Loi sur la prescription (Ontario) ou d’autres lois applicables sur la protection des consommateurs dans votre juridiction.

 

Avis. Breachlink peut vous transmettre un avis par tout moyen de communication raisonnablement susceptible de vous informer des informations fournies. Vous acceptez que tous les avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit ou transmises d’une manière particulière, sous réserve de la LPRPDE et des lois provinciales sur la protection des consommateurs. Vous acceptez que vous ayez la capacité de stocker ces communications électroniques de manière à ce qu’elles restent accessibles dans un format inchangé. À titre d’exemple uniquement, une telle communication peut être un avis général sur le site Web ou par courriel. Un tel avis sera réputé avoir été donné 48 heures après son envoi. Si un avis physique est utilisé, il sera réputé avoir été donné 7 jours après son envoi. Sauf disposition expresse dans la section « Arbitrage et renonciation aux recours collectifs », vous pouvez transmettre un avis à Breachlink (cet avis sera réputé donné lorsqu’il sera reçu par Breachlink) à tout moment en nous contactant par écrit.

 

Absence de tiers bénéficiaires : Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, il n’existe aucun tiers bénéficiaire à ces Conditions, à l’exception des Revendeurs et des parties indemnisées, qui sont expressément visés par les clauses de décharge de responsabilité et d’indemnisation des présentes.