Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2025

Le présent Contrat de conditions d’utilisation (« Contrat » ou « Conditions d’utilisation ») est conclu entre 15305411 Canada Inc. exerçant ses activités sous le nom de Breachlink (ci-après « la Société », « Breachlink », « nous », « notre » ou « nos »), société canadienne dont les bureaux sont situés au 6 Aldbury Gardens, Toronto (Ontario) M4N 1B7, et vous, le client (« vous », « votre » ou le « Client »).

Le présent Contrat énonce les conditions régissant votre utilisation des services, sites Web et tout autre matériel, communication ou outil connexes de Breachlink (collectivement, les « Services »). En accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services.

Breachlink se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par des moyens raisonnables, tels qu’un avis par courriel ou un avis publié sur le site Web. La poursuite de votre utilisation des Services après un tel avis constitue votre acceptation des Conditions révisées.

Description du produit – Services ReadyResponse

ReadyResponse est un service par abonnement offert par Breachlink visant à aider les entreprises canadiennes à gérer et à répondre aux incidents de violation de données. En vous abonnant à ReadyResponse, vous bénéficiez d’un ensemble de services conçus pour offrir un soutien juridique, des conseils et des ressources afin d’assurer une gestion efficace des violations de données.

En tant que membre ReadyResponse, votre organisation bénéficiera des avantages suivants :

Liste de vérification d’intervention en cas d’incident : guide complet étape par étape conçu pour vous aider à organiser votre réponse à un incident de violation de données.
Ligne téléphonique pour violations de données : vous avez droit à un maximum de quatre (4) appels par an (un appel par incident) pour une consultation initiale avec un avocat spécialisé en violations de données (« Data Breach Counsel »). Chaque appel peut durer jusqu’à 1 heure. Si vous avez besoin de temps additionnel, vous pouvez retenir les services de l’avocat à un tarif préférentiel.
Avocats spécialisés en violations de données : accès à des avocats pouvant vous aider à naviguer dans le cadre réglementaire complexe et à gérer les aspects juridiques d’un incident de violation de données.
Traitement prioritaire : lorsque vous appelez la ligne téléphonique pour violations de données, votre dossier sera traité en priorité afin d’être pris en charge le plus rapidement possible.
Fournisseurs de services d’intervention à tarif réduit : nous collaborons avec des fournisseurs de premier plan offrant des services d’intervention en cas de violation de données à des tarifs préférentiels.
Ressources éducatives et avantages exclusifs aux membres : en tant que membre ReadyResponse, vous aurez accès à des documents exclusifs, des webinaires de formation et des outils conçus pour aider votre entreprise à rester proactive face aux menaces de violation de données et à renforcer sa posture de sécurité.

1. Aucune prestation de conseils juridiques ou professionnels ; absence de service de référencement d’avocats

Breachlink facilite la mise en relation entre des organisations (« Clients ») et des professionnels indépendants, notamment des professionnels du droit (« Avocats spécialisés en violations de données ») ainsi que des fournisseurs de cybersécurité offrant des services tels que la formation, la prévention des violations ou l’intervention en cas d’incident (les « Fournisseurs de services »). Breachlink ne fournit aucun conseil juridique, de cybersécurité ou professionnel et n’est pas un cabinet d’avocats, un fournisseur de services de sécurité gérés ni un fournisseur de tels services.

Breachlink n’est pas un service de référencement d’avocats ni un fournisseur de services juridiques réglementé au sens du droit canadien. Breachlink n’exerce pas la profession d’avocat, ne fournit aucune représentation juridique et n’est affilié à aucun barreau ni organisme de réglementation encadrant la prestation de services juridiques dans une province ou un territoire du Canada.

Breachlink ne certifie, n’endosse, ne sélectionne ni ne garantit les qualifications, compétences ou statut professionnel d’un quelconque Fournisseur de services. La décision d’en retenir un relève entièrement du Client, qui assume tous les risques et responsabilités associés à un tel engagement.

Tous les Fournisseurs de services auxquels vous avez recours par l’intermédiaire de Breachlink agissent de manière indépendante. Breachlink n’est ni l’agent, ni le représentant, ni l’employeur d’un Fournisseur de services ou d’un Client et n’exerce aucune supervision, direction ou maîtrise sur la qualité, la rapidité, la légalité ou le résultat des services fournis.

L’emploi des termes tels que « Avocat spécialisé en violations de données » ou « Fournisseur de services » est à des fins d’identification uniquement et ne constitue ni approbation, ni certification, ni vérification d’expertise, pas plus qu’il ne garantit les résultats de quelque service que ce soit. Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, Breachlink décline toute responsabilité pour:

a) tout acte ou omission des Fournisseurs de services, y compris le défaut d’exécuter ou de fournir les services;
b) tout contenu, communication ou conseil fourni par les Fournisseurs de services; et
c) toute confiance accordée à un tel contenu ou à de tels services.

Aucune relation d’avocat à client, de consultant à client ni aucune autre relation professionnelle n’est créée par l’utilisation des Services de Breachlink. Les informations ou conseils fournis par les Fournisseurs de services sont de nature générale et ne remplacent pas des conseils adaptés aux faits et circonstances propres à votre organisation. Les lois applicables, normes professionnelles et pratiques varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, ainsi que selon la nature du service fourni.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite vos droits en vertu des lois canadiennes applicables sur la protection des consommateurs, notamment la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi provinciale ou territoriale similaire, qui peuvent vous accorder des droits supplémentaires au-delà des exonérations prévues aux présentes.

2. Services additionnels

Les Avocats spécialisés en violations de données, les fournisseurs de cybersécurité et d’autres Fournisseurs de services tiers peuvent offrir des services supplémentaires dépassant la portée de l’abonnement ReadyResponse (les « Services additionnels »).
Le rôle de Breachlink se limite uniquement à faciliter la mise en relation ou le contact avec ces Fournisseurs de services. Breachlink ne fournit pas, ne garantit pas et ne supervise pas la substance, la qualité ou l’exécution de ces Services additionnels.

En acceptant de recourir à des Services additionnels, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

a. Fournisseurs de services indépendants
Breachlink n’est partie à aucun contrat, accord ou engagement conclu entre vous et un Fournisseur de services, y compris un Avocat spécialisé en violations de données ou un fournisseur de cybersécurité.
Tous les Fournisseurs de services sont des entrepreneurs indépendants et ne sont ni des agents, ni des employés, ni des sociétés affiliées de Breachlink.

b. Absence de relation professionnelle avec Breachlink
Aucune relation d’avocat à client, de consultant à client ou autre relation professionnelle n’est créée entre vous et Breachlink du fait de la prestation ou de l’acceptation de Services additionnels.
Breachlink n’agit pas comme représentant légal, consultant ou conseiller.

c. Absence de conseils juridiques ou professionnels
Breachlink ne fournit pas de conseils juridiques, de recommandations professionnelles, d’endossements ni de références.
Breachlink n’est pas un cabinet d’avocats, un fournisseur de services juridiques ni un service de référencement d’avocats.
Breachlink ne vérifie pas, n’évalue pas ni ne supervise les qualifications, la performance ou la conduite des Fournisseurs de services.

d. Acceptation du risque et de la responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez assumer l’entière responsabilité et les risques associés au recours à tout Fournisseur de services pour des Services additionnels.
Breachlink ne pourra être tenue responsable d’aucune réclamation, perte, dommage ou responsabilité découlant de votre recours à un Fournisseur de services, y compris, sans s’y limiter, ceux liés à la performance, à la faute professionnelle ou à l’inexécution des obligations contractuelles du Fournisseur de services.

e. Protection du consommateur
Aucune disposition de la présente section ne limite vos droits en vertu des lois canadiennes applicables sur la protection des consommateurs, notamment, sans s’y limiter, la Loi sur la protection du consommateur (Ontario) ou toute autre loi provinciale ou territoriale similaire.
Si vous estimez que des Services additionnels ne respectent pas les exigences légales ou contractuelles prévues par le droit canadien, vous pourriez avoir droit à des recours, tels qu’une annulation ou un remboursement, conformément à la législation applicable.

3. Frais, remboursements et politique d’annulation

L’inscription aux services ReadyResponse de Breachlink ainsi que les paiements connexes sont traités par des revendeurs autorisés.
En vous abonnant à ReadyResponse, vous acceptez les conditions générales du revendeur relatives aux frais, au traitement des paiements, aux annulations et aux remboursements.
Breachlink n’est pas responsable du traitement des paiements, de la facturation ni des annulations ; toute demande ou tout différend lié aux paiements ou aux services doit être adressé directement au revendeur.

Vous pouvez bénéficier de droits spécifiques d’annulation et de remboursement en vertu des lois provinciales et fédérales applicables, notamment, sans s’y limiter, la Loi sur la protection du consommateur (Ontario), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et toute autre législation similaire.
Ces lois peuvent vous accorder un délai de réflexion ou d’autres protections, selon votre juridiction et la nature du service.

Pour annuler votre abonnement ou demander un remboursement, veuillez contacter votre revendeur directement.
Ce dernier est responsable du traitement des annulations, des remboursements et de tout différend lié aux paiements ou aux services.

Pour plus de détails concernant vos droits d’annulation et de remboursement, veuillez consulter la législation applicable à la protection du consommateur dans votre juridiction ou communiquer avec votre revendeur.

4. Admissibilité

Lors de l’inscription à ReadyResponse, le revendeur autorisé fournira à votre organisation un numéro d’adhésion unique.
Seules les entreprises disposant d’un numéro d’adhésion valide et actif sont autorisées à utiliser ReadyResponse.

5. Divulgation en vertu de la loi

Breachlink se réserve le droit de divulguer toute information recueillie auprès de vous ou relative à votre utilisation des services de Breachlink, lorsque cela est exigé par une loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou une demande gouvernementale applicable.

Cette divulgation peut inclure, sans s’y limiter, la coopération avec les autorités policières ou réglementaires dans le cadre d’enquêtes.

Breachlink se conformera aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée, y compris la LPRPDE et toute législation provinciale sur la vie privée applicable, lors du traitement des Données personnelles.
En cas de transferts transfrontaliers de données, Breachlink prendra des mesures raisonnables afin d’assurer le respect des lois canadiennes sur la vie privée et de protéger vos Données personnelles conformément à ces lois.

6. Modification des Conditions ou du site

À l’exception des dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs, Breachlink se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion.

Lorsque la législation canadienne en matière de protection du consommateur l’exige, Breachlink donnera avis des modifications importantes par des moyens raisonnables, tels qu’un courriel ou un avis publié sur le site Web.
Si vous êtes résident du Québec, Breachlink fournira un tel avis conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et respectera les exigences linguistiques prévues par celle-ci.

La poursuite de votre utilisation du site ou des services après un tel avis constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le site et les services.

Breachlink se réserve également le droit de modifier, suspendre ou interrompre, de façon temporaire ou permanente, le site, les services ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis.

Sauf disposition contraire prévue par la loi, Breachlink ne pourra être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption du site ou des services.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu figurant sur le site (le « Contenu ») constitue la propriété intellectuelle protégée par droit d’auteur et marque de commerce de Breachlink, ou de la partie qui a créé et/ou concédé sous licence le Contenu à Breachlink.
Aucun droit ni titre sur le Contenu figurant sur le site ne sera considéré comme transféré ou cédé au Client, à quelque moment que ce soit.

Sous réserve des lois applicables, vous acceptez de ne pas copier, distribuer, republier, modifier, créer des œuvres dérivées ou autrement utiliser le Contenu de manière non autorisée, sans le consentement écrit préalable de Breachlink dans chaque cas, sauf que vous pouvez imprimer et/ou enregistrer une copie du Contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales.

8. Durée et résiliation du Contrat

Durée. Le Contrat entre vous et Breachlink commence lorsque vous vous inscrivez au service par l’intermédiaire d’un revendeur autorisé et demeure en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous le résiliions conformément aux présentes Conditions.

Résiliation par les Clients. En tant que Client, vous pouvez mettre fin à votre service et à votre compte à votre seule discrétion et à tout moment en communiquant avec le revendeur.

Les annulations sont assujetties aux lois applicables de votre province ou territoire, notamment, sans s’y limiter, la Loi sur la protection du consommateur (Ontario) et les lois similaires en vigueur dans d’autres provinces.

Résiliation par Breachlink. Breachlink peut suspendre ou interrompre, en tout ou en partie, les services offerts par ReadyResponse à tout moment, avec ou sans préavis, pour tout motif, y compris en cas de non-respect des présentes Conditions ou pour toute autre raison commerciale légitime, tel que permis par la loi applicable.

9. Clauses de non-responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Breachlink ainsi que ses concédants et fournisseurs ne font aucune déclaration ni garantie quant au contenu accessible par l’intermédiaire des Services, notamment en ce qui concerne son exactitude, sa légalité, sa conformité (par exemple, au droit d’auteur) ou sa décence.

Nous ne garantissons aucune suggestion ni recommandation formulée par l’intermédiaire des Services, ni la qualité, la performance ou la pertinence d’un produit ou service offert ou acquis par l’intermédiaire des Services, sauf si la loi canadienne applicable en matière de protection du consommateur l’exige.

Breachlink s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité et la fonctionnalité des Services.

Cependant, Breachlink ne garantit pas une disponibilité continue et ne saurait être tenue responsable de toute interruption de service échappant à son contrôle raisonnable.

Les interruptions de service peuvent inclure, sans s’y limiter, la maintenance du système, des problèmes de réseau, des défaillances techniques ou des événements de force majeure.

Sauf disposition contraire expressément énoncée aux présentes, tous les produits, services et le site Web sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, ou celles selon lesquelles l’utilisation sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou sans erreur, sauf lorsque la loi canadienne sur la protection du consommateur ou toute autre loi pertinente en dispose autrement.

Vous êtes seul responsable de vos communications et interactions avec des tiers découlant de votre utilisation des Services.
En aucun cas Breachlink ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives) résultant d’une confiance accordée à des informations, produits ou services obtenus par l’intermédiaire des Services ou de sites tiers, sauf lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit canadien applicable.
L’utilisation des Services se fait à vos propres risques.

Aucune disposition du présent article n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de préjudice corporel ou moral, ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu des lois applicables.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et quelle que soit la cause (contractuelle, délictuelle, de responsabilité stricte ou autre), Breachlink, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants ou fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou envers un tiers des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, les interruptions d’activité ou les atteintes à la réputation, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages, sauf dans la mesure où ces limitations sont interdites par le droit canadien applicable.

Dans les juridictions où une limitation de responsabilité est permise, notre responsabilité totale (et celle de nos sociétés affiliées, dirigeants, etc.) pour toutes les réclamations découlant des Services ou liées à ceux-ci ne saurait excéder le plus élevé des montants suivants :

le montant total des frais que vous avez payés à Breachlink au cours des douze (12) mois précédant la survenance de la réclamation, ou

500 $ CA (ou tout montant supérieur autorisé par la législation locale), sauf lorsque de telles limitations sont interdites ou restreintes par le droit canadien applicable, y compris les lois sur la protection du consommateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité découlant de la faute lourde, de la faute intentionnelle, d’un préjudice corporel ou moral, d’une fraude, d’une violation de la vie privée ou de tout autre type de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu du droit canadien applicable, y compris la LPRPDE et les lois provinciales sur la protection du consommateur.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Breachlink ainsi que ses sociétés affiliées, concédants, employés, agents, dirigeants, administrateurs et entrepreneurs (collectivement, les « Parties indemnisées ») à l’égard de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

votre violation des présentes Conditions ;
votre mauvaise utilisation des Services ;
vos communications, interactions ou transactions avec des tiers ;
votre non-conformité aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la LPRPDE et toute autre législation canadienne pertinente en matière de protection de la vie privée.

Cette obligation d’indemnisation survivra à la résiliation de votre utilisation des Services, sauf dans la mesure où une telle survie serait interdite par la loi canadienne applicable.

12. Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS JURIDIQUES, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
CETTE CLAUSE PEUT NE PAS ÊTRE EXÉCUTOIRE DANS CERTAINES JURIDICTIONS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

Si vous utilisez les Services, alors :

a. Résolution initiale
Avant d’engager une procédure d’arbitrage ou judiciaire, vous devez nous aviser par écrit de tout différend (par courriel à l’adresse inscrite au dossier ou à notre siège social).
Nous tenterons de résoudre le différend de bonne foi pendant une période de 30 jours, ou pendant une période plus longue si la loi applicable dans votre juridiction l’exige.

b. Arbitrage exécutoire
Si le différend n’est pas résolu dans un délai de 30 jours, l’une ou l’autre des parties peut le soumettre à un arbitrage exécutoire, conformément aux dispositions ci-dessous.
L’accord d’arbitrage est régi par les lois de la province dans laquelle vous résidez (ou, si vous résidez à l’extérieur du Canada, par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables).
L’arbitrage sera mené par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, conformément à ses règles, sauf entente contraire.

Si vous êtes résident du Québec, vous pouvez avoir le droit de vous soustraire à la présente clause d’arbitrage conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

c. Droit de retrait
Vous pouvez vous retirer de l’arbitrage en transmettant un avis écrit à l’adresse support@Breachlink.com dans les 30 jours suivant votre inscription aux Services (ou la Date d’entrée en vigueur).
Si vous exercez ce droit de retrait, aucune des parties ne pourra imposer un arbitrage pour les différends concernés.
Ce droit de retrait n’affecte pas votre capacité à exercer tout recours prévu par une loi applicable en matière de protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le cas échéant.

d. Renonciation aux recours collectifs
Vous et Breachlink convenez chacun de résoudre les différends individuellement, et non par le biais de recours collectifs, d’actions conjointes ou représentatives, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.
Si une partie de cette renonciation est jugée inexécutoire, cette partie peut être dissociée, mais le reste demeurera en vigueur.
Cette renonciation ne s’applique pas dans les cas où les lois canadiennes sur la protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec, autorisent les recours collectifs ou les procédures collectives.

e. Exceptions judiciaires
Nonobstant l’arbitrage, chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle, faire respecter les obligations de confidentialité ou traiter toute réclamation qui ne peut être soumise à l’arbitrage en vertu du droit canadien applicable, y compris les réclamations liées à la LPRPDE ou à d’autres droits en matière de vie privée.

13. Choix du droit applicable

Si vous résidez au Québec, le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Si vous résidez ailleurs au Canada, le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Toutefois, si vous êtes résident du Québec, aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de limiter ou de renoncer à vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de toute autre loi applicable du Québec qui ne peut être écartée par convention contractuelle.

14. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat lorsque ce retard ou manquement résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des mesures gouvernementales, des incendies, des inondations, des tremblements de terre, des pandémies, des grèves ou des interruptions de réseau.

15. Dispositions diverses

Intégralité du contrat. Les présentes Conditions (ainsi que tout contrat, règle ou condition additionnels que Breachlink peut publier sur le site, y compris la Politique de confidentialité) constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Breachlink relativement aux Services et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, conclu entre vous et Breachlink.

La Politique de confidentialité est intégrée par référence et fait partie intégrante des présentes Conditions.

Renonciation et divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées contraires à la loi par un arbitre ou un tribunal compétent, ces dispositions seront interprétées, dans la mesure du possible, de manière à refléter l’intention des parties, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Le fait que Breachlink n’exerce pas ou n’applique pas l’une des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement, sauf disposition contraire prévue par les lois applicables sur la protection du consommateur, y compris celles prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Cession. Vous acceptez que Breachlink puisse céder le présent Contrat à toute autre entité de son choix, avec ou sans préavis, à condition que cette cession soit conforme aux lois applicables, y compris le Code civil du Québec.
Vous ne pouvez céder le présent Contrat à une autre partie, notamment parce que les tarifs offerts et les mécanismes de prévention de la fraude en place sont fondés sur une utilisation individuelle.

Titres des sections. Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à des fins de commodité uniquement et n’ont aucune portée juridique ou contractuelle.

Prescription. Sous réserve des lois applicables, toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant de ou liée à votre utilisation des Services ou aux présentes Conditions doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, sauf si une période plus longue est exigée par la loi applicable, notamment en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario) ou d’autres lois provinciales sur la protection du consommateur.

Avis. Breachlink peut donner avis par tout moyen de communication raisonnablement susceptible de vous informer du contenu de l’avis.
Vous convenez que tous les avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute exigence légale imposant une communication écrite ou livrée d’une manière particulière, sous réserve de la LPRPDE et des lois provinciales sur la protection du consommateur.
Vous convenez également d’avoir la capacité de conserver ces communications électroniques dans une forme accessible et inchangée.
À titre d’exemple seulement, un tel avis peut être donné par avis général sur le site Web ou par courriel.
Un avis sera réputé avoir été donné 48 heures après son envoi.
S’il est transmis par voie physique, il sera réputé avoir été donné sept (7) jours après l’expédition.
Sauf disposition contraire explicitement mentionnée dans la section « Arbitrage et renonciation aux recours collectifs », vous pouvez donner avis à Breachlink (cet avis étant réputé reçu par Breachlink) en tout temps et par écrit.

Absence de tiers bénéficiaires. Vous convenez que, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions, aucun tiers ne pourra se prévaloir des droits ou avantages prévus par celles-ci.